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Article 4. Contenu

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Article 3. Contact

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@codepermis.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées à l’article 1.

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